Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les conditions générales suivantes s'appliquent à toutes les relations commerciales avec nos clients lors de commandes effectuées via notre boutique en ligne, dans la version en vigueur au moment de la commande.

Nos clients peuvent être des consommateurs ou des professionnels. Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Un professionnel est une personne physique ou morale, ou une société dotée de la personnalité juridique, qui agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2. Offre et conclusion du contrat

La présentation des produits dans notre boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne non contractuel.

L'objet du contrat est la vente de marchandises via notre boutique en ligne. Après avoir saisi vos données personnelles, validé les différentes étapes du processus de commande et cliqué sur le bouton correspondant à la fin du processus, vous soumettez une offre ferme d'achat des articles contenus dans votre panier. Avant de valider votre commande, vous avez la possibilité de corriger ou de modifier vos saisies grâce à une fonction de correction.

La confirmation de réception de la commande est envoyée immédiatement après la soumission de celle-ci. Cette confirmation automatique atteste uniquement que la commande a bien été reçue et ne constitue pas une acceptation du contrat.

Nous nous réservons le droit d'accepter votre commande dans un délai de 2 jours ouvrables, en vous envoyant une confirmation de commande par écrit (par ex. e-mail), confirmant ainsi le traitement ou l'expédition de la commande. Exception pour les consommateurs : un contrat peut être conclu avant ce délai si vous choisissez un mode de paiement immédiat et que celui-ci est effectué lors de la commande. Dans ce cas, le contrat est conclu au moment de la validation du paiement par le prestataire de services.

3. Paiement

Seuls les moyens de paiement indiqués dans le processus de commande sont acceptés. Les modes de paiement disponibles ainsi que les éventuels frais supplémentaires peuvent être consultés sur les pages d'information de notre boutique.

4. Livraison et disponibilité

La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le client.

Les frais de livraison et d'emballage affichés lors du processus de commande s'appliquent. Les éventuelles restrictions de livraison et les frais applicables peuvent être consultés à l'avance sur les pages d'information de notre boutique.

Si, après la conclusion du contrat, nous découvrons que le produit commandé est indisponible sans que cela nous soit imputable ou qu’il ne peut être livré pour des raisons légales, nous en informerons immédiatement le client. Si celui-ci n’accepte pas un produit de remplacement équivalent en qualité et en prix, nous nous réservons le droit de résilier le contrat. Les paiements déjà reçus seront remboursés immédiatement.

5. Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'au paiement complet du prix d'achat.

Pour les professionnels : la réserve de propriété s’applique jusqu’au règlement complet de toutes les créances résultant de la relation commerciale en cours.

6. Garantie pour vices (Responsabilité)

En cas de défaut, les dispositions légales s'appliquent.

7. Dommages liés au transport

Pour les consommateurs : en cas de dommages dus au transport, merci de les signaler immédiatement au transporteur et de nous contacter. Nos coordonnées figurent dans les mentions légales. Le fait de ne pas signaler un dommage n’a aucune conséquence sur vos droits légaux de garantie, mais nous aide à faire valoir nos droits auprès du transporteur.

Pour les professionnels : conformément à l'article § 377 HGB, vous êtes tenu d'inspecter immédiatement la marchandise à réception pour vérifier sa conformité, son intégrité et l'absence de défauts.

8. Droit applicable et juridiction compétente

Les relations contractuelles entre nous et les professionnels sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne. L'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.

Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant du contrat est celui de notre siège social, à condition que le client soit un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement public spécial.

II. Informations à l’attention des consommateurs

1. Codes de conduite

Nous sommes membres de l'association des exploitants de boutiques en ligne sûrs et sérieux et nous nous conformons à ses critères de contrôle ainsi qu'à son service gratuit de médiation extrajudiciaire pour les clients.

https://www.internetsiegel.net/Pruefungskriterien.pdf
https://www.internetsiegel.net/html/schlichtungsstelle.html

2. Étapes techniques menant à la conclusion du contrat et options de correction

Vous pouvez placer des articles dans votre panier virtuel sans engagement. Vous pouvez consulter, modifier ou supprimer son contenu à tout moment. Pour procéder à l'achat, vous devez suivre le processus de commande, saisir vos données personnelles et sélectionner les options de livraison et de paiement. Vous pouvez à tout moment interrompre le processus en fermant la fenêtre du navigateur, ou finaliser la commande en l’envoyant. Les erreurs de saisie peuvent être identifiées et corrigées avant la soumission. Le contrat est conclu conformément au point 2 de nos CGV (partie I).

3. Caractéristiques essentielles des marchandises

Les caractéristiques essentielles des produits proposés sont décrites dans les fiches produit de notre boutique.

4. Langue du contrat

La langue disponible pour la conclusion du contrat est l'allemand.

5. Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués dans les offres de notre boutique. Si aucune indication n’est donnée, la livraison nationale intervient sous 5 jours maximum, la livraison internationale sous 10 jours. Le délai court à partir du jour suivant l’ordre de paiement pour un virement ou du jour suivant la conclusion du contrat pour les autres moyens de paiement. Si le dernier jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié reconnu, le délai expire le jour ouvrable suivant.

6. Réclamations

Les réclamations, plaintes ou demandes de garantie peuvent être adressées à l'adresse figurant dans nos mentions légales.

7. Avis conformément à la loi allemande sur le règlement des litiges de consommation (VSBG) :

La Commission européenne a définitivement mis fin à la plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme RLL) le 1er août 2025. Les consommateurs ont toutefois toujours la possibilité de s’adresser à un organisme de médiation agréé en cas de litiges résultant de contrats d’achat en ligne ou de contrats de services en ligne. Nous informons qu’en tant qu’entreprise, nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour les consommateurs.

8. Garantie pour vices

En cas de défaut, les dispositions légales s'appliquent.

9. Archivage du contrat

Le texte du contrat est archivé et vous est envoyé après la commande. Il n’est plus accessible par la suite. Les conditions générales et les informations clients peuvent être consultées sur notre site Internet et enregistrées. Si vous avez créé un compte client, vous pouvez consulter vos données de commande dans l’espace de connexion.

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Droit de rétractation / Informations sur le droit de rétractation

Vous avez le droit de résilier ce contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession du dernier bien.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Farbtoner.com GmbH, Zum Haarstrauch 14, 63546 Hammersbach, Allemagne, Téléphone : (+49) (0) 6048-238880, Fax : (+49) (0) 6048-2388810, E-mail : info@farbtoner.shop) de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste, fax ou e-mail). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type, sans y être obligé. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la communication relative à l’exercice du droit avant l’expiration du délai.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison différent du mode standard le moins cher que nous proposons), dans les plus brefs délais et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser de rembourser jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de leur renvoi, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez renvoyer ou restituer les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après nous avoir informés de votre décision de rétractation. Le délai est respecté si vous expédiez les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous prenez en charge les frais directs de renvoi. Vous n’êtes responsable d’une éventuelle dépréciation des biens que si elle résulte d’une manipulation autre que celle nécessaire pour s'assurer de la nature, des caractéristiques et du bon fonctionnement de ces biens.

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Farbtoner.com GmbH
Gérants : Oliver Becker, Dmitry Agafonov
Zum Haarstrauch 14
63546 Hammersbach
Allemagne

Téléphone : (+49) (0) 6048-238880 du lundi au vendredi de 08h00 à 17h00
Fax : (+49) (0) 6048-2388810
Email : info@farbtoner.shop

Numéro HRB : 9387 Friedberg
Numéro de TVA intracommunautaire : DE246382392

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